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L’UNAF prend part à la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs

Lors des Assises de la protection juridique des majeurs de novembre 2017, la Garde des Sceaux avait annoncé la création d’un groupe de travail en vue de faire des propositions d’évolution de notre droit français, notamment sous l’impulsion donnée par la Convention Internationale du Droit des Personnes Handicapées de l’ONU qui invite la France a passé à une mesure de protection unique d’assistance.

Depuis, l’UNAF et l’interfédération ont saisi les ministres de la Justice et des Solidarités et de la Santé, de plusieurs sujets d’inquiétude du secteur, rappelant la nécessité d’une coordination nationale, comme l’a recommandé la Cour des comptes dans son rapport de 2016.

Le Premier ministre a décidé d’une mission interministérielle (Justice, Solidarités et Santé, Handicap), pilotée par le ministère de la Justice afin de produire des propositions d’évolution du dispositif pour favoriser la capacité des personnes protégées et leur inclusion dans la société. L’UNAF a participé au lancement de la mission qui s’est déroulée toute la journée du 15 mars dernier qui a pour objectifs de produire des propositions d’évolution du dispositif pour favoriser la capacité des personnes protégées et leur inclusion dans la société.

Cette mission a été confiée à Anne CARON DEGLISE, experte sur le sujet (actuellement avocat général auprès de la Cour de Cassation), qui devra rendre un rapport le 17 juillet. Ainsi les propositions pourront s’insérer dans le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, qui comporte un volet protection des majeurs (problématiques liées à l’allègement de l’intervention du juge des tutelles dans un contexte de suppression des tribunaux d’instance, passerelles entre l’habilitation familiale et les tutelles et curatelles, l’élargissement de l’habilitation familiale, nouvelles modalités de contrôle des comptes de gestion…).

La lettre de mission est large, aussi 6 séances de travail thématiques sont fixées, des auditions pourront s’y ajouter.

D’une façon générale, les points de consensus seront recherchés. Thomas Andrieu le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, invite les acteurs à faire des propositions innovantes et concrètes. Un travail de fond d’harmonisation des différents codes est également prévu.

L’UNAF a exprimé l’importance de la place des associations dans ce groupe, pour construire un dispositif légal, bien ancré dans la réalité des besoins des familles et des professionnels. Elle a enfin appelé à la vigilance dans la construction des propositions, afin qu’elles soient réalistes et ne fassent pas peser davantage une charge financière sur une population vulnérable, aux seuils de pauvreté et donc déjà en forte précarité économique.

L’UNAF apportera la contribution du réseau sur chacun des sujets, en s’appuyant sur un travail en amont avec les UDAF. Compte-tenu des délais impartis, notre mobilisation sera donc assidue dans les prochaines semaines, pour répondre à cette opportunité dans les meilleures conditions.

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