Accès et acceptation des paiements en espèces : un paysage mouvant qui appelle la vigilance de tous

La place clé des espèces dans l’inclusion financière et la sécurité civile

Même si la part des paiements en espèces dans les points de vente est en baisse, elle reste toutefois très élevée : selon une étude européenne, 43% des transactions étaient effectuées en espèces en 2024 dans les points de vente en France.

A un niveau individuel, les espèces ont un double avantage, l’Unaf et son réseau l’observent sur le terrain via les services d’accompagnement budgétaire :

• le paiement des achats du quotidien en espèces permet de gérer son budget mensuel. La méthode des enveloppes hebdomadaires est d’ailleurs préconisée à certaines familles pour reprendre en main son budget
• la matérialité des espèces permet aussi d’éduquer à la gestion du budget familial. Il y a un enjeu de transmission générationnelle.

N’oublions pas, par ailleurs, que les personnes bancarisées uniquement via le livret A accessibilité bancaire de la Banque Postale ou encore une partie des majeurs protégés ne peuvent pas faire autrement que régler en espèces.

Pour l’Unaf, le cash permet ce que ne permet pas aujourd’hui la monnaie scripturale : la visualisation matérielle de son budget, la pédagogie financière, l’inclusion de tous aux échanges commerciaux, la protection de la vie privée, et la résilience en cas de crise (piratage des infrastructures de paiement, blackout, catastrophe naturelle, etc.). Il y a un enjeu d’inclusion financière et de sécurité civile à maintenir un haut niveau d’accès et d’acceptation des espèces.

Un paysage mouvant

Pour l’Unaf, il y a un enjeu de prospective et d’anticipation des dynamiques en cours et à venir.

Une vigilance concernant l’accès suffisant et effectif aux espèces

Selon la Banque de France, fin 2024, 98,8% de la population était située à moins de quinze minutes de trajet par la route d’un site équipé d’au moins un distributeur automatique de billets (DAB). La répartition territoriale reste satisfaisante pour le moment, mais des signaux faibles apparaissent.

Le marché de la distribution des espèces est en pleine mutation. Nous assistons à la fermeture en masse de guichets bancaires, à la fermeture des services de caisse quand des guichets subsistent et à la baisse globale du nombre de DAB bancaires (-21% en 6 ans).

En parallèle, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux acteurs émergent pour répondre aux besoins :

• des banques mutualisent des DAB (Cash Services) ;
• le cash in shop va se développer en 2026 avec l’ouverture du retrait à tous les porteurs de CB dans ces points de retrait privatifs. Pour rappel, le cash-in-shop est la possibilité de retirer du liquide à la caisse de commerces de proximité sans achat préalable – au contraire du cashback. Jusqu’à là, il n’était pas accessible aux clients de toutes les banques ;
• des transporteurs de fonds commencent à commercialiser l’installation et l’entretien de DAB auprès de communes rurales qui ne peuvent faire autrement que de maintenir un point de retrait dans leurs communes pour que les commerces puissent tenir.

Afin d’éviter une désertification bancaire, le risque est qu’une charge pèse de plus en plus sur les petites collectivités territoriales afin de maintenir un accès aux espèces sur leurs territoires. Les habitants se retrouvent alors à payer deux fois : via les impôts locaux et via les frais de retrait.

La question que nous devons nous poser collectivement, avec les pouvoirs publics, est : comment ne pas aller vers une « carence bancaire » sans que la charge pèse sur les finances des petites communes ?

Une vigilance à maintenir concernant l’acceptation des paiements

L’acceptation des paiements en espèces avait été mise en mal dans certains commerces lors du premier confinement. L’Unaf rappelait d’ailleurs en mars 2020 que le paiement en espèces était vital pour les personnes vulnérables, notamment les majeurs protégés. La Banque de France avait alors rappelé à leurs obligations les commerces de façon très proactive.

La question se pose aujourd’hui du contrôle du respect de cette obligation par les autorités administratives. La DGCCRF n’est pas habilitée à ce jour pour contrôler le respect de la loi par les commerces en matière d’acceptation obligatoire des paiements espèces. Il serait pertinent que la DGCCRF soit habilitée pour ce faire.

Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif au cours légal des billets de banque et des pièces en euros : un règlement bienvenu qui ne doit pas être édulcoré

La proposition de règlement est en cours de discussion au Parlement européen et devrait être mise à l’ordre du jour du conseil européen au premier semestre 2026. Cette proposition préserve les espèces en inscrivant de manière explicite et contraignante l’obligation d’accepter les paiements en espèces (article 4) et l’obligation pour les Etats membres de permettre un accès suffisant et effectif aux espèces (article 8).

Dans le projet de rapport du Parlement européen, le Parlement propose d’ajouter que l’accès suffisant et effectif aux espèces doit être « à la mesure de la demande des citoyens ». Pour l’Unaf, il faudra veiller à ne pas édulcorer le texte : l’accès ne doit pas être conditionné à un certain niveau d’utilisation des espèces.

Pour l’Unaf, l’accès effectif aux espèces et l’acceptation universelle des paiements en cash doivent continuer à être garantis comme le prévoit la proposition de règlement européen. Tant bien même son usage continue à décroître. Cette garantie ne doit pas être conditionnée à une utilisation élevée des espèces par l’ensemble de nos concitoyens, pour ne pas exclure la minorité n’utilisant pas d’autres moyens de paiements et pour disposer d’un moyen de paiement résilient, à un niveau individuel et collectif face aux crises climatiques et énergétiques, et aux dysfonctionnements majeurs des réseaux informatiques.

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