Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des crèches
Cette commission d’enquête créée à l'Assemblée nationale, sera multipartisane avec 30 membres. Elle devrait rendre ses conclusions à la fin mai 2024.
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le 15 novembre 2023, la proposition de résolution créant une commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.
Cette proposition a été adoptée en séance publique le 28 novembre 2023. A noter qu’au cours de la discussion générale, l’Unaf a été citée à deux reprises par :
- William Martinet, auteur de la résolution : « Les alertes nous viennent de partout. Selon l’Igas, « la régulation insuffisante du secteur marchand peut laisser prospérer des stratégies économiques préjudiciables à la qualité d’accueil ». « Voyant rouge sur le modèle économique des crèches privées lucratives », juge de son côté l’Unaf, l’Union nationale des associations familiales. »
- Perrine Goulet en qualité d’intervenante pour le MODEM a précisé : « Sur le fond, mon inquiétude est double. Tout d’abord, à lire l’exposé des motifs de votre proposition de résolution, il apparaît que vos conclusions, déjà toutes faites, sont pour le moins caricaturales : pour vous, les entreprises, c’est mal ! Comme cela a déjà été le cas avec la commission d’enquête sur les Uber Files, qui a fait pschitt, la démarche que vous nous proposez ne risque pas de nous apprendre grand-chose ! Nous disposons de tous les documents nécessaires pour améliorer les conditions d’accueil des tout-petits : je pense au rapport de l’Unaf, au rapport de l’Igas, au rapport sur la protection maternelle et infantile de notre collègue Michèle Peyron et évidemment au rapport d’information de la délégation aux droits des enfants. »
Sur le fond, cette commission d’enquête ainsi créée sera multipartisane avec 30 membres. Elle devrait rendre ses conclusions à la fin mai 2024.
Ses missions sont les suivantes :
- Analyser les informations économiques des crèches afin de mesurer la contribution de tous les financeurs publics et privés à la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique ;
- Analyser l’impact de la structuration des financements sur la qualité d’accueil dans les crèches ;
- Identifier la complexité administrative et les failles de la réglementation ou les pratiques locales permettant d’éventuels abus ;
- Dévoiler les stratégies de lobbying des entreprises de crèches et leur impact sur les pouvoirs publics ainsi que les éventuels conflits d’intérêts au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ;
- Evaluer les conditions d’accueil et d’éveil des jeunes enfants et les conditions de travail des professionnels dans ces établissements ainsi que les moyens de contrôler et d’améliorer la qualité de manière renforcée ;
- Analyser l’équilibre de la relation contractuelle entre les crèches et les parents ;
- Emettre des recommandations sur les réponses que peuvent apporter les décideurs publics en la matière.
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