Enquête inédite sur les assurances habitation : une victoire importante pour l’Unaf
Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi simplification de la vie économique qui va améliorer les droits des assurés, en cas de dommage habitation, sous réserve de l’adoption de tous les articles par la commission mixte paritaire et après passage du texte devant le conseil constitutionnel. L’amendement de l’Unaf qui rend obligatoire la transmission du rapport d’expertise à l’assuré par la société ayant réalisé l’expertise à la demande de l’assureur, a été repris par le rapporteur du projet de loi, le député Christophe Naegelen et voté par une majorité de députés avec le soutien du gouvernement. Le projet de loi encadre également les délais de décision des assureurs ce qui est une avancée majeure. Les familles pourront compter sur l’Unaf pour continuer à porter des propositions pour améliorer le règlement des sinistres habitation auprès des services de Bercy.
En 2024, l’Unaf et 60 millions de consommateurs lançaient un appel à témoignages auprès des familles sur le règlement des sinistres habitation par les assureurs notamment quand le recours à un expert d’assureur est nécessaire au regard du montant des dommages subis par l’habitation.
Cette enquête pointe le manque de transparence des assureurs sur les durées d’indemnisation et met en cause l’indépendance des experts. Le parcours d’indemnisation des familles est jalonné de difficultés : risque de minoration pour le chiffrage des dommages de leur habitation ; difficulté, voire impossibilité, à obtenir le rapport de l’expert de l’assureur, une pièce pourtant indispensable pour contester le montant de l’indemnisation en cas de désaccord avec l’assureur ; enfin, durée d’indemnisation aléatoire et non harmonisée entre les assureurs.
Depuis 20 ans et en dépit de leur engagement devant le Comité Consultatif du Secteur Financier, où l’Unaf représente les familles et les clientèles de particuliers, les assureurs rechignent à transmettre ce rapport d’expertise au motif que seuls eux sont habilités à dire si les conditions de mise en œuvre de la garantie sont bien acquises. Si l’Unaf ne leur conteste pas cette prérogative, il apparaissait indispensable de rendre transparent le chiffrage des dommages, une étape préalable à l’indemnisation des assurés. A titre de comparaison, les assureurs sont légalement tenus, pour l’expertise automobile ou l’expertise médicale, de transmettre à l’assuré les conclusions du rapport.
Le 17 juin 2025, l’assemblée nationale a adopté le projet de loi simplification de la vie économique qui va améliorer les droits des assurés en cas de dommage habitation sous réserve de l’adoption de tous les articles par la commission mixte paritaire et après passage du texte devant le conseil constitutionnel.
Premièrement, l’amendement de l’Unaf qui rend obligatoire la transmission du rapport d’expertise à l’assuré par la société ayant réalisé l’expertise à la demande de l’assureur, a été repris par le rapporteur du projet de loi, le député Christophe Naegelen et voté par une majorité de députés avec le soutien du gouvernement.
Deuxièmement, le projet de loi encadre les délais de décision des assureurs ce qui est une avancée majeure.
Les familles pourront compter sur l’Unaf pour continuer à porter des propositions pour améliorer le règlement des sinistres habitation auprès des services de Bercy car de nombreuses avancées restent à obtenir comme l’ encadrement de la profession d’expert ou l’ obligation, pour l’ assureur, de procéder à une recherche de fuite avant la résiliation du contrat en cas de dégâts des eaux multiples.
Accéder à l’enquête Unaf-60 millions de consommateurs
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