Examen de la PPL portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France : reprise, par des sénateurs, des propositions formulées par l’Unaf

Les sénateurs avaient jusqu’au 15 janvier pour déposer des amendements en vue de leur examen en commission des lois et en commission des affaires sociales les 16 et 17 janvier.

Parmi les 230 amendements déposés, il convient de noter une bonne reprise des propositions formulées par l’Unaf.

Ainsi à l’article 3 relatif à l’instauration d’un droit de visite dans les EHPAD mais aussi plus largement dans les établissements sociaux, médico-sociaux et médicaux, un amendement a été déposé pour corriger la référence visant les services mandataires judiciaires mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.

A l’article 3 ter, qui recherche l’amélioration du recueil du consentement des personnes accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux en ce qui concerne le contrôle de leur espace de vie privatif, la précision souhaitée par l’Unaf de distinguer entre représentant légal applicable uniquement s’agissant de mineurs et personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté pour les majeurs protégés a été reprise également dans un amendement.

A l’article 5 qui précise les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs en cas de maltraitance, plusieurs amendements ont été déposés pour supprimer la procédure spécifique pour les MJPM en cas de maltraitance avérée alors qu’ils sont déjà tenus par l’article 4 à une obligation générale de signalement de maltraitance sur des personnes vulnérables à une instance départementale de recueil et de suivi ad hoc.

L’article 5 quater prévoit la création d’un « protecteur de remplacement » en cas de décès de la personne initialement désignée par le juge. Un amendement de suppression de cet article a été déposé par la rapporteure pour avis de la Commission des lois au motif que ces dispositions risquent de créer plus de difficultés qu’elles n’en résolvent, faute notamment de coordination avec d’autres mesures existantes.

De la même façon la rapporteure pour avis a déposé un amendement de suppression de l’article 5 quinquies concernant le mandat de protection future.

A l’article 5 sexies sur l’habilitation familiale, l’amendement souhaité par l’Unaf a été repris. L’habilitation familiale est, par nature, destinée à être exercée par l’entourage familial proche de la personne. L’extension de l’habilitation familiale au-delà du cercle familial restreint (conjoint/partenaire/concubin et ascendant ou descendants, frères et sœurs) est contraire aux intérêts des personnes vulnérables et potentiellement source de détournements financiers. Un cercle familial trop large augmente le risque de mauvaise gestion ou d’absence de gestion, d’autant qu’il n’y a pas de contrôle du juge des tutelles dans le cadre de l’habilitation familiale.

L’article 5 decies a pour objet de créer, au plus tard le31 décembre 2026, un registre général de toutes les mesures de protection, regroupant les mesures ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future. Ce faisant, il procèderait également à l’abrogation de l’article 477-1 du code civil créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit la publicité des mandats de protection future par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. La proposition de l’Unaf visant à lister plus précisément les mesures de protection concernées a été reprise dans un amendement déposé.

Enfin un article additionnel après l’article 9 prévoit une définition légale des proches aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou de personnes malades en incluant les aidants familiaux.

L’ensemble de ces amendements seront examinés en commission des affaires sociales et en commission des lois.

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