PLFSS 2026 – les députés adoptent la création du congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit pour les jeunes parents que l’Unaf porte depuis 10 ans

Actualités législatives du 27 octobre au 14 novembre 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le mercredi 12 novembre 2025, les députés ont examiné en séance publique les articles de la branche Famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ainsi l’article 42 portant création du congé supplémentaire de naissance a été adopté avec les modifications suivantes :

• Contre l’avis défavorable du Gouvernement, les députés ont adopté deux amendements identiques s’appuyant sur les conclusions du rapport sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes en juin dernier.

Ces amendements permettent de fractionner le congé en deux périodes d’un mois. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père, cette période du congé ne pourra pas être prise pendant la durée du congé maternité.

• Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont avancé l’entrée en vigueur de ce nouveau congé du 1^er juillet 2027 au 1^er janvier 2026.

L’article 44 prévoyant le gel des retraites, des minima sociaux, des prestations sociales et des prestations familiales a été supprimé en séance.

Mme Amélie de Montchalin, Ministre de l’action et des comptes publics a précisé au cours des débats les points suivants :

« La semaine dernière, le premier ministre a déclaré que le gouvernement serait attentif et ouvert aux amendements qui traiteraient du gel et de l’année blanche. Je suis personnellement défavorable à ce premier groupe d’amendements, qui tend à supprimer d’un seul geste l’ensemble de la mesure. Premièrement, depuis 2020, les prestations sociales ont été davantage revalorisées que les salaires. Je parle des salaires et non du SMIC qui, lui, a suivi strictement l’inflation.

Les retraites ont également été revalorisées davantage que l’inflation : 1,8 point de plus depuis 2022. Cela signifie que même avec une année blanche, les retraités ne perdront pas de pouvoir d’achat par rapport à 2022.

Deuxièmement, ces amendements ont trait à une masse de prestations sociales qui représente 400 milliards d’euros. Sont considérés indistinctement l’ensemble des minima sociaux, des retraites, des prestations familiales –⁠ de leur versement ainsi que de leurs plafonds. Je vous propose de débattre plutôt de chaque sujet séparément. Vous avez d’ailleurs déposé des amendements très divers : certains traitent des retraites, d’autres des prestations familiales.

Madame Rousseau, je suis mère de trois enfants et, avec mon mari, nous bénéficions des allocations familiales. Or il me semble qu’un gel des allocations familiales serait tout à fait envisageable pour certains d’entre nous dans l’hémicycle vu les revenus dont nous disposons, et que cela vaut pour les ménages les plus aisés. Plutôt que supprimer la mesure dans son intégralité, il serait plus intéressant et plus juste fiscalement et socialement de pouvoir différencier les prestations selon les revenus et selon les seuils. Ces 400 milliards d’euros de prestations méritent, je le crois, des débats circonstanciés et différenciés.

Troisièmement, ce que propose le gouvernement n’est pas inédit : en 2012, 2014, 2015, 2019 et 2020, il y a eu des sous-indexations voire des années blanches, la plupart du temps de façon ciblée, selon certains critères. Il convient de mener, sur cette politique sociale qui représente à la fois une fierté et un coût pour notre pays, un débat beaucoup plus fin qui dépasse la question de savoir si le gel proposé pour l’ensemble des prestations doit être maintenu. Je vous enjoins, mesdames et messieurs les députés, de permettre que ce débat se tienne.

Il me semble que le gel des prestations familiales et des retraites pour les ménages aisés ne soulève pas les mêmes difficultés que celui des minima sociaux. Alors que les pensions de retraite ont augmenté de 25 milliards d’euros et les prestations sociales de 40 milliards d’euros en 2024, peut-être pourrions-nous prendre le temps de revoir les choses en détail.

Je donne donc un avis défavorable pour que nous puissions débattre. Comme l’a dit le ministre Farandou, vous aurez tout loisir de rejeter l’article au terme de son examen, suivant les amendements qui l’auront modifié. »

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