PLFSS 2026 : l’Unaf donne un avis défavorable dans les caisses nationales de Sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été transmis pour avis aux instances de décision de la Sécurité sociale. L’Unaf, qui siège dans les conseils et conseils d’administration des caisses de Sécurité sociale, s’est exprimée sur les mesures prévues sur les différentes branches.

1/ S’agissant de la branche Famille, l’Unaf obtient une mesure qu’elle portait depuis plus de 10 ans, à savoir la création d’un congé supplémentaire en sus des congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé sera mieux indemnisé que le congé parental actuel, qui sera par ailleurs maintenu comme l’Unaf l’avait demandé. Les paramètres proposés pour ce congé (2 mois pour chaque parent, 70% puis 60% du salaire net) sont un premier pas positif. Il devra néanmoins être consolidé afin notamment de permettre de couvrir complètement la 1ère année de l’enfant. L’Unaf a demandé que ce nouveau congé, inscrit pour le 1er juillet 2027, soit effectif dès 2026.

En revanche, pour l’Unaf, il est inacceptable que ce même projet de loi prévoit des coupes importantes dans les prestations accordées aux familles avec enfants. L’Unaf a ainsi alerté sur le fait que toutes les familles ayant charge d’enfant verront leur niveau de vie baisser avec les mesures inscrites au sein du PLFSS, à savoir :

• La quasi-suppression de la majoration pour âge qui sera décalée de 14 à 18 ans,
• La suppression des réductions fiscales pour frais de scolarité prévue dans le projet de loi de finance.
• Le gel des montants et des plafonds des prestations familiales.

Cumulé avec le décalage de la majoration pour âge, les familles pourront perdre jusqu’à 2000€ par an.

Enfin, l’Unaf dénonce le siphonage budgétaire prévu par le transfert de recettes de plus de 5,7Md€ en 2026 de la branche famille vers d’autres branches de la sécurité sociale.

Pour l’Unaf, ceci est d’autant plus inacceptable que les participations des familles ne cessent d’augmenter depuis plusieurs années (par exemple depuis 2018 avec les déplafonnements successifs du barème des participations familiales). Ces transferts modifient structurellement la composition des recettes de la branche famille, à l’encontre de la nécessité de redynamiser la politique familiale.

Ainsi, ce PLFSS organise l’assèchement durable des recettes de la branche famille, alors même que ce sont les enfants de demain qui procureront les recettes de l’ensemble des branches de sécurité sociale.

En l’état actuel du projet de loi, l’Unaf a choisi de voter contre le PLFSS 2026 le 21 octobre 2025 lors du vote en CA de la CNAF de ce projet de loi. À noter que le CA de la CNAF a émis un avis défavorable avec 20 voix contre et 14 prises d’acte (Détail des votes en CA de la Cnaf : 20 voix contre (3 CGT, 2 CGT/FO, 2 CFE/CGC, 2 personnes qualifiées, 5 Unaf, 5 Medef) et 14 prises d’acte (4 CFDT, 2 CFTC, 4 CPME, 1 personne qualifiée, 1 FNAE, 2 U2P)).

2/ S’agissant de la branche Maladie, l’Unaf s’inquiète de découvrir de nombreuses mesures pénalisantes pour les familles et les usagers. L’Unaf a ainsi rappelé son opposition à toute extension du champ ainsi qu’au doublement du plafond et du montant des participations forfaitaires et franchises médicales, car celles-ci ne contribuent en rien à la responsabilisation des assurés. L’Unaf a également tenu à alerter sur l’impact, concernant l’accès aux soins des familles, de ces mesures, qui vont se cumuler avec le gel de prestations sociales et de solidarité.

Le PLFSS, soumis aux caisses de Sécurité sociale, prévoit également de supprimer l’obligation de visite de reprise à la suite d’un congé maternité. Cela afin de diminuer les indemnités journalières versées dans le cadre d’un arrêt de travail lorsque cette visite n’a pas eu lieu dans le délai règlementaire de 8 jours suivant la reprise. La santé des mères, lors de leur retour au travail, ne saurait être sacrifiée à ce titre.

Certaines mesures positives sont également présentes dans ce PLFSS dont la mise en place d’un parcours d’accompagnement ciblé et personnalisé, proposé à des patients présentant des pathologies d’aggravation progressive afin de réduire les complications à long terme. L’Unaf a rappelé que ce parcours ne devra pas faire l’objet de dépassement d’honoraires.

Enfin, l’Unaf a rappelé son opposition à ce que la résorption du déficit de la branche Maladie se fasse via des transferts massifs de recettes issues de la branche Famille ; elle avait déjà alerté à ce sujet au cours du vote sur le Rapport Charges et Produits pour 2026. Ces transferts signent la mise en place d’une fongibilité entre les branches, ce qui ne permet pas de résoudre les problèmes structurels afin d’adopter une vision sur le long terme. Ces transferts acteraient l’appauvrissement d’une politique familiale pourtant nécessaire, alors même que les besoins des familles avec charge d’enfants demeurent toujours aussi importants, et que l’avenir de l’Assurance maladie dépend d’une dynamique démographique positive.

En l’état actuel du projet de loi, l’Unaf a choisi de voter contre le PLFSS 2026 le 23 octobre 2025 lors du vote en Conseil de la Cnam de ce projet de loi. À noter que le Conseil de la CNAM a émis un avis défavorable avec 28 voix défavorables et 5 prises d’acte (Détail des votes en Conseil de la CNAM : 28 voix défavorables (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC, Medef, FNMF, Fnath, Unaf, Unaass, Personne qualifiée) et 5 prises d’acte (CPME, U2P)).

Lire la déclaration de l’Unaf à la CNAM

3/ S’agissant de la branche Autonomie, l’Unaf a constaté que la plupart des mesures impactantes pour les publics concernés par la branche Autonomie relève d’un objectif de limite des dépenses, face à un besoin croissant concernant le soutien à l’autonomie.

En contrepartie du gel puis de la sous-indexation des pensions de 2026 à 2030, il semblerait logique que soient également actées des mesures favorables sur l’APA ou le crédit d’impôt sur les dépenses d’aide à domicile par exemple, au bénéfice d’un public à la fois retraité et en perte d’autonomie.
De même, l’Unaf, consciente des enjeux relatifs au reste à charge auquel les familles font face lorsqu’une situation de perte d’autonomie survient, s’inquiète de la mention d’une mesure règlementaire visant à renforcer la prise en compte des ressources du foyer dans le cadre du versement de l’APA.

L’Unaf a alerté sur l’impact du gel de l’AJPP, l’AJPA et l’AJAP sur la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, les aidants préférant alors continuer de travailler sans bénéficier d’un congé ou de son indemnisation.

L’Unaf a également salué les efforts d’investissement à destination des habitats intermédiaires. Pour l’Unaf, il est nécessaire d’inscrire cet effort sur un temps long et de veiller à ce qu’il permette la mise en place de solutions concrètes.

Enfin, l’Unaf a rappelé son opposition aux transferts de recettes au détriment de la branche Famille et au bénéfice de la branche Autonomie, envisagés à compter de 2027. Ces transferts seraient opérés aux dépens d’une politique familiale pourtant nécessaire, alors même que les besoins des familles avec charge d’enfants demeurent toujours aussi importants.

En l’état actuel du projet de loi, l’Unaf a choisi de voter contre le PLFSS 2026 le 16 octobre 2025 lors du vote en Conseil de la CNSA de ce projet de loi. Le Conseil n’a pas encore rendu son avis.

4/ S’agissant de la branche Vieillesse, l’Unaf a exprimé sa satisfaction concernant 2 dispositions favorables aux retraites des mères de famille, qui cible bien le problème principal des inégalités aux dépens des mères de famille, le montant de leurs pensions. L’Unaf aurait néanmoins souhaité aussi une bonification au 3e enfant, par exemple avec une prise en compte des 22 meilleures années.

Sur la question du gel des pensions, l’Unaf a rappelé que toute atteinte au niveau de vie des retraités a un impact fort pour ces personnes et leurs familles, et devrait faire l’objet de contreparties via une meilleure compensation des charges liées à la dépendance.

Enfin, l’Unaf a rappelé son opposition aux transferts massifs de recettes à destination de la branche Vieillesse au détriment de la branche Famille, pour un montant total de près de 4 Md d’euros. Parce que l’Unaf est consciente des enjeux relatifs aux vieillissement de la population, y compris des familles, elle s’oppose à ces transferts, qui se font au détriment d’une politique familiale actuellement nécessaire, face aux enjeux démographiques cruciaux pour un régime par répartition.

L’Unaf a donné avis réservé au sein du Conseil d’administration de la CNAV lors de l’examen de ce texte le 22 octobre 2025. A noter que le CA de la CNAV a émis un avis défavorable au PLFSS 2026.

5/ S’agissant du régime agricole, l’Unaf a rappelé que le PLFSS 2026 inscrit une avancée très attendue par les familles, mais aussi malheureusement plusieurs mesures qui vont venir dégrader tant la politique familiale que le niveau de vie des familles.

Concernant les non-salariés agricoles, il est regrettable que la date de publication du décret concernant le congé supplémentaire n’ait pas été fixée, alors que celui-ci doit déterminer les montants et la période pendant laquelle l’allocation supplémentaire de remplacement ou de l’indemnité journalière pourront être versées.

Concernant la branche Maladie, l’Unaf a insisté sur son opposition à toute extension du champ ainsi que tout doublement du montant et du plafond des participations forfaitaires et franchises médicales. L’Unaf a renouvelé son alerte quant à l’impact, sur l’accès aux soins des familles, de ces mesures qui se cumulent avec le gel de certaines prestations sociales et de solidarité.

Par ailleurs, à l’heure où beaucoup de plans d’aide à domicile ne sont pas pleinement utilisés en raison de restes à charge trop élevés, l’Unaf a rappelé son inquiétude quant à la mention d’une mesure règlementaire visant à renforcer la prise en compte des ressources du foyer dans le cadre du versement de l’APA. Cela viendrait augmenter le reste à charge auquel les familles font face.

Enfin, l’Unaf a dénoncé le transfert massif prévu par ce PLFSS de la branche Famille vers d’autres branches de la Sécurité sociale. Ce siphonnage budgétaire revient à confisquer les moyens de financement qui devaient revenir de droit à la branche Famille. C’est alors autant de moyens en moins pour investir dans une politique familiale, pourtant indispensable dans un contexte de dénatalité.

En l’état actuel du projet de loi, l’Unaf a choisi de voter contre le PLFSS 2026 le 28 octobre 2025 lors du vote en Conseil d’administration de la CCMSA de ce projet de loi. À noter que le CA de la CCMSA a émis une prise d’acte avec 13 prises d’acte et 11 voix défavorables (Détail des votes en CA de la CCMSA : 11 voix défavorables (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, Unaf) et 13 prises d’acte (1er et 3ème collèges)).

6/ S’agissant de la présentation du PLFSS à la Commission des comptes de la Sécurité sociale, l’Unaf s’est exprimée le 22 octobre 2025, en présence des Ministres.

7/ S’agissant des avis rendus par le HCFEA, l’Unaf a transmis une contribution auprès :

• du Conseil de la Famille, il est possible de voir l’avis final du Conseil ici.

• du Conseil de l’Âge, il est possible de voir l’avis final du Conseil.