Projet de loi de finances pour 2023 : adoption au Sénat de crédits supplémentaires de 40 millions d’euros pour la protection juridique des majeurs

Lors du débat sur les amendements identiques visant à augmenter les crédits de la PJM de 95 millions d’euros, le Ministre Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a émis un avis défavorable du Gouvernement en précisant :

« J’en viens aux amendements identiques nosII-385 rectifié bis, 416 rectifié bis et 658 rectifié. Nous partageons l’objectif d’améliorer la prise en charge des personnes protégées. C’est pourquoi le budget a augmenté de 7,3 millions d’euros pour embaucher 200 mandataires supplémentaires. Cette mesure est progressive et donnera son plein effet en 2023. Évaluons avant d’aller plus loin.

Les métiers du secteur social connaissent une crise d’attractivité. Abordons globalement ce sujet. Plusieurs travaux proposent la refonte de la formation initiale des mandataires et l’intégration de la protection judiciaire des majeurs. Avis défavorable aux amendements. »

Les sénateurs ont adopté l’ensemble du texte le 6 décembre. Une commission mixte paritaire s’est réunie le même jour pour examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées et a échoué à trouver un accord.

Le PLF 2023 doit donc maintenant revenir en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale le 9 décembre.

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