Réforme du CMG emploi direct : nouvelles alertes de l’Unaf sur le fort risque de hausse des restes à charge des familles et abstention de l’Unaf au CA de la Cnaf

Pour l’Unaf il est nécessaire de distinguer au sein de la réforme du CMG, deux dispositifs qui ne sont pas sur le même plan :

• D’une part l’extension du CMG jusqu’au 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales, ainsi que la possibilité, pour les 2 parents, de percevoir le CMG en cas de garde alternée. Pour l’Unaf ceci constitue une avancée et répond en partie à une demande formulée dès 2022 dans ses propositions pour l’élection présidentielle. A l’avenir, nous demandons que l’ensemble des familles puissent en bénéficier, et en particulier celles subissant le plus de tension pour le maintien en emploi : les familles nombreuses ou encore les parents d’enfants en situation de handicap.
• D’autre part, la linéarisation du CMG emploi direct, versé aux familles qui emploient une assistante maternelle ou une garde à domicile.

Sur ce 2nd dispositif, l’Unaf est favorable aux principes de la réforme du CMG emploi direct, à savoir réduire les restes à charge des parents en prenant en compte le nombre d’heures utilisées et rapprocher les restes à charge entre l’accueil collectif PSU et l’accueil individuel.

Néanmoins, l’Unaf ne peut se positionner favorablement sur une telle réforme sur la base des seuls éléments de langage fournis ces 3 dernières années face à nos nombreuses questions et alertes, restées obstinément sans réponse. En effet, en l’état du décret, nos craintes concernant l’impact de cette réforme du CMG emploi direct sur le reste à charge des familles, et donc l’emploi, restent fortes :

• Les dernières estimations (rapport du HCFEA de 2021) font état de 43% de perdants (chiffres communiqués auprès du Parlement). Par ailleurs, ce montant pourrait être sous-estimé, les « gagnants » semblant être des catégories de familles hypothétiques.
• Le complément transitoire mis en place (pour les familles percevant déjà le CMG en début d’année 2025 et qui verraient le montant de leur CMG baisser une fois la réforme mise en place en septembre 2025) va exclure, de par ses conditions restrictives, une grande majorité de familles, notamment toutes celles aux revenus modestes utilisant moins de 100h.
• La suppression du CMG emploi direct pour certains parents, qui constitue une rupture du principe d’universalité de cette prestation pourtant destinée à la conciliation vie familiale vie professionnelle qui concerne tous les parents.
• La fixation d’un coût de référence à un niveau médian des prix pratiqués par les assistantes maternelles (incluant les frais d’indemnité et de repas) puis revalorisé en fonction de l’inflation, a deux implications. Premièrement, cela contribue à maintenir des inégalités territoriales entre les familles : les taux d’effort réels seront en effet différents selon le coût horaire d’accueil, le coût des indemnités et celui des frais de repas, et augmenteront avec la hausse du prix horaire d’accueil. Deuxièmement les restes à charge pour les familles resteront conséquents, voire risquent d’augmenter.

Dans ces conditions, l’Unaf pourtant favorable au principe de cette réforme et faute d’étude d’impact, ne peut pas approuver les paramètres proposés et s’est abstenue lors du conseil d’administration de la CNAF du 1er avril 2025.