Congé parental : à 10 jours de la transposition de la directive européenne « conciliation », où en est la France ?

En France, encore 3 dispositions à transposer

1. Un « droit de demander » pour tous les salariés parents ou aidants (article 9). La directive¹ accorde à tout salarié de l’UE parent d’un enfant de moins de 8 ans aidant familial, le droit de demander une « formule souple de travail » (c’est-à-dire un temps partiel, un recours au télétravail ou un aménagement horaire) à son employeur, qui doit justifier tout refus.
2. Une indemnisation suffisante du congé parental. L’article 8 impose à chaque pays membre d’indemniser le congé parental à un niveau suffisant pour « faciliter la prise du congé parental par les deux parents », et ce pour une durée d’au moins six semaines par parent, soit au total trois mois pour un couple (total porté à quatre mois à partir du 2 août 2024). Or le congé parental Français est trop peu indemnisé en France pour être partagé entre parents. La prestation concernée, (Prestation partagée d’éducation de l’enfant, ou PreParE) est de 406 €, soit moins du tiers du SMIC, ce qui ne permet pas une prise équitable des congés parentaux.  Comme l’explique la directive : « le parent qui gagne le revenu principal de la famille n’est en mesure d’exercer son droit au congé parental que si ce dernier est suffisamment bien rémunéré pour permettre un niveau de vie décent.»
3. Un droit, pour tous les parents salariés européens, à l’indemnisation du congé parental après un an d’activité ou d’ancienneté (article 5.4). En France, cette condition est au minimum de deux ans.

Passons à la vitesse supérieure

Cette volonté européenne rejoint les recommandations d’au moins six rapports officiels menés en France (HCFEA, IGAS, France Stratégie, Commission des 1000 premiers jours, Mission Damon/Heydemann).

L’allongement du congé de paternité, s’il a constitué un premier pas, ne suffit cependant pas à satisfaire ces dispositions européennes. La date butoir du 2 août 2022 astreint, en effet, la France à renforcer son dispositif de conciliation vie familiale / vie professionnelle, notamment avec une meilleure indemnisation du congé parental.

La conciliation est la clef de l’accès des parents à l’emploi. L’améliorer, c’est réduire la pauvreté des enfants, faciliter la réalisation du désir d’enfant, et promouvoir l’égalité professionnelle entre mères et pères. Elle représente même une voie pour réduire les pénuries de main d’œuvre dans les emplois. La France a tout à gagner à une transposition ambitieuse de cette directive.

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L1158&from=FR#d1e973-79-1

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Laure Mondet

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