Recommandation CED

#4 Recommandation du comité éthique et déontologique – Février 2024

Respecter le choix de la personne de se marier si le futur conjoint est en situation irrégulière ?

Comment déterminer ce qui est meilleur pour la personne accompagnée ? Quels sont les leviers d’action du professionnel en sachant que la personne accompagnée a le libre choix de ses relations et de sa vie privée ?

#1 proposer une rencontre avec la personne pour s’assurer qu’elle est consentante

#2 pour les personnes sous mesure de protection, proposer de rencontrer le couple pour évoquer la situation et pour expliquer les enjeux d’un mariage

#3 après accord de la personne accompagnée, solliciter les proches pour obtenir leur ressenti et pour les impliquer dans la situation

#4 proposer d‘établir un contrat de mariage ou de conclure un Pacte Civil de Solidarité avant de prendre la décision de se marier