#7 Recommandation du Comité éthique et déontologique – mars 2025 La gestion du patrimoine immobilier
Lorsqu'une personne est propriétaire d'un bien immobilier qu'elle ne peut pas habiter, la question se pose du devenir de ce bien : le mettre en location ou le vendre ?
Le CED est parti du postulat que les capacités financières de la personne lui permettent d’envisager de conserver son bien. Même s’il est souvent plus avantageux de le vendre, la personne peut y être attachée et souhaiter préserver son patrimoine : Il faut recueillir son avis, sn choix.
#1 Envisager une vente du bien dans les cas de squat, d’indivision compliquée.
#2 Pour les situations d’encombrement ou de travaux de remise en état importants du bien, nécessité de voir si la remise en état permettrait une vente plus avantageuse pour la personne concernée. Prévoir une estimation des coûts des travaux et/ou du désencombrement.
#3 Dans toutes les situations, être attentif au secteur géographique du bien ; s’il est situé dans une région attractive, la location du bien pourrait permettre un revenu locatif non négligeable pour la personne accompagnée.
#4 Présenter le dossier concerné lors d’une CVVI pour validation du choix entre vente et location si cela peut aider le professionnel dans l’option à retenir. Cela permet également de prendre une décision collective et institutionnelle.
La création d’un aide-mémoire « logement vacant » a été proposée pour une meilleure gestion du patrimoine immobilier. Un groupe de travail va être mis en place pour l’élaborer.