Représentation

Revalorisation des plafonds des prestations familiales en 2023 : L’Unaf émet un avis défavorable sur le projet d’arrêté présenté à la Cnaf

Le 20 décembre 2022, l’Unaf a émis un avis défavorable sur un projet d’arrêté revalorisant les plafonds des prestations familiales à 1,6% en 2023 lors d’une commission des prestations légales à la Cnaf. Avec 24 prises d’actes des autres administrateurs, la Cnaf a émis un avis défavorable sur ce projet (8 votes défavorables, dont 5 de l’Unaf).

Prestations familiales

L’Unaf, dans sa prise de parole, a souligné  son inquiétude sur l’application stricte de la loi pour la revalorisation de ces plafonds. En effet, cette revalorisation, qui correspond à l’évolution moyenne annuelle des prix sur l’année 2021, est bien inférieure à la hausse des revenus 2021 liée à la reprise d’activité. Cette différence crée un « effet plafond » qui va conduire à une éviction et/ou une réduction de prestations pour de nombreuses familles allocataires qui dépasseront les plafonds de revenus. Toutes les familles sont potentiellement touchées : aussi bien des familles modestes, nombreuses, ou monoparentales.

Sur la base des données de la CCSS (Commission des Comptes de la Sécurité Sociale) qui indique que l’effet plafond contribuerait à -0,9 point à l’évolution des dépenses de prestations familiales en 2023, on peut estimer que l’économie pour la branche famille sera de 270M€ (estimation Unaf). Le nombre de familles touchées sera donc important. Nous n’avons aucune étude d’impact sur le type de familles touchées, leur nombre et le montant des pertes. De même, nous ne disposons toujours pas des taux d’exclusion des prestations. L’Unaf a, lors la réunion, demandé à ce que soient rendus publics ces taux d’exclusion par prestation familiale. À noter que la prestation la plus touchée par l’effet plafond sera l’Allocation de rentrée scolaire qui a pourtant des plafonds déjà très bas.  

Cet effet plafond important en 2023, arrive après des années d’accumulation d’effets plafonds : le HCFEA a d’ailleurs évalué que la « revalorisation des plafonds et seuils de ressources des prestations familiales entre 1998 et 2019 était inférieure de 4% à l’inflation, 17% à l’évolution du niveau de vie moyen et à 21% à celle du salaire moyen ».

Pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, au surplus dans un contexte de forte inflation, l’Unaf demande au Gouvernement d’augmenter exceptionnellement les plafonds pour limiter les effets d’éviction. 

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