Séance plénière du CESE : les avis du groupe Familles de l’Unaf

DECLARATION ECRITE DU GROUPE FAMILLES (annexée au Journal Officiel)

Cannabis : sortir du statu quo, vers une légalisation encadrée

Dix mois de travaux ont été nécessaires à la commission temporaire cannabis pour saisir le problème dans sa complexité humaine, familiale, sociale et politique et en évaluer les enjeux.

Durant ces dix mois le groupe Familles s’est attaché à promouvoir un débat neutre et équilibré sur un sujet qui suscite passions et idéologies.

Un constat s’impose : depuis 1970 l’approche punitive a progressivement pris la place de la dimension sanitaire des politiques publiques et l’accès aux soins n’est plus une alternative à la sanction pénale.

Mais sur un sujet aussi sensible où se mêlent famille, morale, prévention, santé, accompagnement, répression le même constat d’échec ne conduit pas aux mêmes conclusions et notre groupe se trouve divisé. Pour autant, il est unanime pour s’interroger sur la pertinence d’un double temps d’intervention du législateur, pour des mesures d’urgence d’abord, puis pour la légalisation encadrée.

Certains membres de notre groupe regrettent la méthode retenue par la commission qui n’a permis, ni d’entendre les avis contraires, ni de faire valoir auprès des jeunes de ne pas consommer ou d’accompagner l’arrêt de la consommation comme objectif de prévention. Pour eux, l’avis promeut un modèle de légalisation du cannabis qui oublie les jeunes et les plus vulnérables au profit de la liberté donnée à certains adultes de consommer un cannabis « de qualité ». Si la vente doit être réservée aux majeurs pour protéger les mineurs, il ne restera à ces derniers pour s’approvisionner que le recours au marché illégal avec les risques associés que la légalisation veut justement éradiquer !

Au contraire, d’autres membres du groupe rappellent que l’interdit enferme dans une trajectoire de déviance et empêche le développement des politiques de prévention et de soins ; qu’il met en lien, y compris pour une « consommation festive » ou anodine, les mineurs et les dealers ; qu’il condamne la parole des adultes qui ne trouve pas d’écho dans la sphère éducative où ne s’énonce alors que le discours de la prohibition.

Selon ces derniers, le choix doit être fait de la légalisation encadrée. Elle permet la consommation pour les majeurs, règlemente la production, le contrôle des quantités et de la qualité ainsi que la vente par l’Etat. Elle protège plus efficacement comme le montrent les résultats observés dans de nombreux pays. La légalisation s’accompagne surtout d’un interdit absolu de fourniture aux mineurs qui font l’objet d’actions résolument éducatives et si nécessaire judiciaires. Elle permet la mise en place d’une politique de prévention et de soins à laquelle les moyens humains et financiers déployés jusqu’à présent pourront servir.

Les avis des membres du groupe sont donc partagés, leurs votes l’ont été aussi.

DECLARATION ECRITE DU GROUPE FAMILLES (annexée au Journal Officiel)

Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ?

Terre, sol, foncier, autant de mots pour décrire une réalité aux multiples facettes d’un même élément. Sur les usages de ce bien commun, les familles sont au cœur du sujet car le sol est au carrefour de fonctions vitales : se nourrir, se loger, se déplacer. Le 5 décembre dernier, Journée mondiale du sol, un collectif de spécialistes de l’environnement et de l’agriculture lançait l’alerte sous le slogan très évocateur « Préserver les terres agricoles ne doit pas être un artifice ». Le présent avis trace la voie avec 18 propositions pour que la gestion et l’utilisation des sols se concrétisent pour une politique foncière plus transparente conciliant environnement, social et économie.

Le Groupe Familles tient à souligner ici que lutter contre l’artificialisation des sols est un enjeu fondamental pour l’environnement mais aussi et surtout pour la souveraineté et la sécurité alimentaires.

Pour y parvenir, les préconisations 2, 4 et 18 doivent trouver des traductions concrètes rapidement.

Le premier mode d’action réside dans l’éducation et la sensibilisation aux multiples enjeux et fonctionnalités du sol. Les programmes scolaires et diplômes universitaires sont très lacunaires sur cette approche du sol. Les élèves ainsi conscientisés deviendront des ambassadeurs de la protection des sols dans leurs familles et tout au long de leur vie de citoyen.

Second niveau d’action, les collectivités territoriales avec l’élaboration des schémas de cohérence territoriale. La préconisation 4 exhorte à ce que ces SCOT soient élaborés en concertation avec les habitants. Cette dynamique de maîtrise des sols ne peut réussir que dans un esprit de concertation, de proximité entre tous les acteurs, et en particulier avec les associations familiales.

Troisième niveau d’action, l’échelon européen. La pollution des sols ne connaît pas de frontières. La lutte contre l’artificialisation passe donc nécessairement par des règles communes et une stratégie européenne pour les sols.

Un dernier point sur la préconisation 12 et son dissensus. Le Groupe Familles n’est pas opposé à une taxation des plus-values. Si elle n’est pas l’unique moyen de préserver les terres agricoles, une telle taxation peut néanmoins contribuer au financement d’une politique foncière. Il est important de mettre tout en œuvre afin d’éviter la spéculation foncière. Les collectivités territoriales ont toute latitude pour recourir à cette taxation en restant dans des limites acceptables et en lien avec la cohérence territoriale si essentielle pour la maîtrise et la gestion des sols.

Le Groupe Familles a voté l’avis.

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